Conditions générales de vente

Les formations STRATLEARN sont vendues par STRATEST SARL, au capital de 1 000 €, immatriculée sous le SIREN 834794646 (SIRET 83479464600028), dont le siège social est situé 1 rue Linné, 78500 Sartrouville.

RCS : Versailles. TVA intracommunautaire : FR23834794646. Contact : contact@stratest.fr.

STRATLEARN est le nom de l’activité de formation de STRATEST et ne constitue pas une entité juridique distincte. Le cocontractant est STRATEST SARL.

Les présentes conditions régissent la vente de formations et de parcours de formation suivis à distance, en autonomie, via la plateforme STRATLEARN. Elles s’appliquent aux personnes agissant à titre personnel comme aux entreprises.

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la demande. Une convention de formation signée entre les parties prévaut sur les présentes en cas de divergence.

Les prestations consistent en un accès personnel et non transférable à des contenus pédagogiques en ligne : chapitres écrits, exercices à réaliser sur votre poste, quiz de validation, documents de référence et mises en situation. Le contenu exact, la durée, le niveau et les prérequis de chaque formation figurent sur sa fiche.

Un chapitre peut être suivi de deux façons : en lisant son support écrit, ou en regardant sa vidéo lorsqu’elle existe. Les deux couvrent le même contenu ; le support écrit fait référence. À ce jour, aucun chapitre n’a encore de vidéo en ligne. Le programme publié indique, chapitre par chapitre, ce qui est disponible et ce qui reste à paraître : l’acheteur voit cet état avant de s’inscrire, et il ne dépend d’aucune déclaration de notre part.

Les mises en situation donnent lieu à une revue du travail rendu, dans les conditions annoncées sur la fiche de la formation concernée.

Aucune certification professionnelle n’est délivrée. Les formations ne préparent pas au passage d’un examen tiers.

La démarche de certification Qualiopi est engagée ; l’organisme n’est pas certifié à ce jour. En conséquence, les formations ne sont éligibles à aucun financement mutualisé : ni CPF, ni OPCO, ni France Travail.

Le détail figure sur la page informations formation.

L’inscription s’effectue en trois temps : dépôt d’une demande depuis la fiche de la formation ; réponse de STRATEST sous 48 heures ouvrées précisant les modalités et le tarif ; acceptation expresse par le client, le cas échéant par signature d’une convention ou d’un contrat de formation.

Le contrat est formé à la date de cette acceptation. Le dépôt d’une demande ne vaut ni inscription, ni réservation, ni engagement de paiement.

STRATEST peut refuser une demande, notamment lorsque les prérequis ne sont pas réunis. Le refus est motivé.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s’y ajoute le cas échéant. Le prix applicable est celui communiqué dans la réponse à la demande d’inscription.

Aucun paiement n’est encaissé en ligne sur ce site. Le règlement intervient sur facture, par virement bancaire, ou selon les modalités de la convention de formation.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Client consommateur. Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client qui contracte à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Le client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@stratest.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation.

Si le client demande expressément que l’accès aux contenus soit ouvert avant l’expiration de ce délai, il reste libre de se rétracter ; il devra alors régler un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L221-25 du même code.

Contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel. Lorsque le contrat relève de l’article L6353-3 du code du travail, le client dispose d’un délai de dix jours à compter de sa signature pour se rétracter par lettre recommandée. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à son terme, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu.

Client professionnel. Le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle, sous réserve des dispositions de l’article L221-3 du même code.

Les accès sont ouverts au plus tard cinq jours ouvrés après validation de l’inscription et encaissement éventuel. Ils sont personnels, nominatifs et incessibles.

En cas d’annulation à l’initiative de STRATEST, notamment pour impossibilité de fournir le service, les sommes versées sont intégralement remboursées.

L’inactivité du client ne donne lieu à aucun remboursement dès lors que l’accès a été ouvert et est resté disponible.

Le client s’engage à conserver ses identifiants confidentiels, à ne pas partager son accès, et à ne pas reproduire, diffuser ni mettre à disposition de tiers les contenus auxquels il accède.

Le partage d’un accès, la tentative de contournement des protections ou l’extraction massive de contenus constituent un manquement pouvant entraîner la suspension de l’accès sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet.

L’ensemble des contenus pédagogiques — chapitres, supports, exercices, énoncés, corrigés, code source des applications d’entraînement — demeure la propriété exclusive de STRATEST ou de ses ayants droit. L’inscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la seule durée de l’accès.

Des mesures techniques limitent la copie et le téléchargement des contenus. Aucune de ces mesures ne rend la copie impossible : elles élèvent le coût de l’extraction, elles ne l’empêchent pas. La protection réelle des contenus repose sur le droit d’auteur, dont la violation engage la responsabilité de son auteur.

STRATEST est tenue d’une obligation de moyens quant au contenu pédagogique et à la disponibilité de la plateforme. Aucun résultat professionnel — obtention d’un emploi, d’une promotion ou d’une certification — n’est garanti.

La responsabilité de STRATEST ne saurait excéder le montant effectivement payé par le client au titre de la formation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects.

L’accès à la plateforme peut être interrompu pour maintenance. Les interruptions prévisibles sont annoncées.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le client peut exporter l’intégralité de ses données à tout moment depuis son espace personnel, sans avoir à en faire la demande. La suppression du compte se demande elle aussi depuis l’espace personnel, sans passer par notre assistance : elle n’est pas immédiate. La demande est enregistrée et ouvre une fenêtre de 30 jours, pendant laquelle le client peut l’annuler lui-même depuis le même écran. L’effacement est ensuite réalisé par nos soins : la plateforme ne l’exécute pas d’elle-même, et le client n’a aucune nouvelle démarche à faire.

Toute réclamation doit être adressée à contact@stratest.fr. Nous en accusons réception sous cinq jours ouvrés et apportons une réponse motivée sous un mois.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous.

Médiateur compétent : Médiateur de la consommation à compléter.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr — Ouvre un nouvel onglet.

Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Assureur à compléter — couverture : Étendue de la couverture à compléter.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges opposant STRATEST à un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social.

Le client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

STRATEST peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une inscription est celle en vigueur à la date de la demande, conservée et communicable sur simple demande.